CONDITION GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CerfVolant Films

SAS au capital de 4000 €
Société de production et de réalisation audiovisuelle
13 route des Perouzes, 74290 Veyrier-du-Lac
SIRET
Président : Thomas Carrabin
Directeur Général : Damien la Droitte

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION - DEFINITION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont appliquées pour toutes les prestations de services réalisées par CerfVolant Films et toutes commandes passées par le client implique l’acceptation totale de ces Conditions Générales de Vente.

L’application des conditions particulières ne peuvent prévaloir sur les présentes Conditions Générales De Vente, sauf après acceptation par écrit de CerfVolant Films.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Les commandes doivent être rédigées par écrit sous forme de devis signé par le Client. Les ventes de prestations ne sont validées qu’après l’acceptation écrite du devis par le client dans les délais prévus au devis. Toutes modifications de la commande apportées par le client ne peuvent être prises en compte que lors d’un nouveau devis ou d’une modification du montant du devis.

ARTICLE 3 : ANNULATION DE COMMANDE

Toute annulation de la commande du client après la signature du devis doit se faire par écrit. Dans ce cas, l’acompte versé à la commande ne pourra donner lieu à un remboursement quelques soient les raisons de l’annulation. Le solde de la prestation de service sera facturé au client à hauteur de 50% du prix total hors taxes pour toute annulation de commande dans les 30 jours avant la date de début du projet inscrite dans le devis, 70% du prix total hors taxes pour toute annulation dans les 15 jours avant la date de début du projet et 100% du prix total hors taxes pour toute annulation dans les 5 jours qui précèdent le début du projet, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 4 : TARIF

Les prestations de services sont fournies aux tarifs de CerfVolant Films en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème de CerfVolant Films et le devis préalablement établi par CerfVolant Films et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par CerfVolant Films et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

5-1. Délais et modalités de règlement
Un acompte sera exigé par CerfVolant Films, lors de la passation de la commande par le client. Cet acompte est à la hauteur de 50% du prix total hors taxes des prestations de services, et payable par rapport à l’échéance qui aura été au préalable acceptée par le client et CerfVolant Films lors de la négociation, et dûment signée sur le devis.

Le solde du prix devra être versé au plus tard la veille de la fourniture des prestations de services par le client, ou dans la limite de l’échéance convenue par CerfVolant Films et le client, mentionné sur le devis ainsi que sur la facture qui sera remise au Client par CerfVolant Films.
CerfVolant Films ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Aucun escompte ne sera pratiqué par CerfVolant pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

5-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de l’échéance validée par signature sur le devis par le client, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au client, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture. Les pénalités commenceront à courir à compter du premier jour de retard. Le taux d’intérêt des pénalités correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014). La formule de calcul des pénalités correspond à la formule suivante : Pénalités de retard = [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard/365]. Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises à CerfVolant Films, et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à CerfVolant Films par le client, sans préjudice que CerfVolant Films serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, CerfVolant Films se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client. CerfVolant Films se réserve aussi le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au client.

ARTICLE 6 : MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS

Le client devra remettre à CerfVolant Films toutes les informations techniques nécessaires, et ce, au plus tard 5 jours après la demande. En cas de non-remise de ces informations techniques, CerfVolant Films se réserve le droit de retarder ou d’annuler la commande passée par le client. En cas d’annulation, l’annulation sera réputée du fait du client et, par conséquent, soumise aux frais prévus dans l’article 3 des présentes conditions générales de vente. Toutes les charges liées à la réalisation de la prestation de service (comprenant entre autres frais de déplacement, frais de restauration, accessoires, etc.) seront détaillées et incluses dans le devis.

ARTICLE 7 : MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

En cas de retard de fourniture, CerfVolant Films ne pourra pas être tenu pour responsable. Le client disposera de sept jours ouvrés après réception de la prestation, pour émettre une réclamation ou réserve par écrit, avec justificatifs y afférents à destination de CerfVolant Films. À défaut de réclamations ou de réserve, ou au-delà du délai de sept jours ouvrés, les prestations seront considérées comme conformes à la commande. Toutes modifications demandées par le client pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis, préalablement accepté et signé par le client.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIES

CerfVolant Films garanti, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, qui proviendraient d’une erreur de conception ou de réalisation des prestations fournies et de ce fait les rendraient impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer CerfVolant Films par écrit, de l’existence de défaut ou vice caché de la prestation dans un délai maximum de sept jours ouvrés à compter du jour de la fourniture des prestations au client, et de la réception de celles-ci.

CerfVolant Films modifiera, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, une fois l’identification du vice, reconnut comme tel par CerfVolant Films.

La garantie de CerfVolant Films étant limitée à 20% du montant total de la prestation hors taxes payé par le Client, afin de rectifier le vice.

ARTICLE 9 : DROIT DE PROPRIETE DE LA COMMANDE

CerfVolant Films concède au Client, à titre exclusif, le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par les procédés prévus au devis.  Il est précisé que le Client ne peut mettre à disposition de tiers les résultats que dans le cas où le ou les tiers soient identifiés dans le devis. Dans ce cas les résultats doivent être mis à disposition sans aucune modification, coupure, transformation… et ne peuvent être utilisés que par les moyens et sous les formes définies dans le devis accepté.  Cette concession vaut uniquement pour les besoins découlant de l’objet du devis et pour le monde entier.

La concession est réalisée pour la durée légale de protection des droits d’auteur.  Toutefois, le droit ainsi concédé n’autorise en aucun cas le Client à apporter une quelconque modification aux résultats livrés par CerfVolant Films. Par exemple et sans que cela soit limitatif : extraire des images ou séquences du montage final pour les diffuser séparément.

Il est précisé que les droits concédés doivent s’exercer dans le respect du droit moral de l’auteur CerfVolant Films.
Il est précisé que CerfVolant Films demeure propriétaire des rushes (fichiers audio et vidéo numériques) réalisés dans le cadre du contrat. Toutefois, CerfVolant Films ne prend aucun engagement de durée minimale de conservation de ces rushes vis à vis du Client. Si le Client souhaite bénéficier d’une durée définie de conservation des rushes, cette prestation éventuelle est définie dans le devis correspondant à la prestation principale.

Le client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, de diffusion, d’adaptation, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistique quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriété industrielle concernant toutes les informations techniques.

Le client garanti CerfVolant Films contre tous recours, quel qu’il soit, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’œuvre de prestation audiovisuelle.

CerfVolant Films se réserve le droit de refuser toute information technique et/ou artistique communiquée par le client.
CerfVolant films se réserve le droit de diffuser, de reproduire, dans le cadre de sa communication ou sa documentation commerciale, à titre de référence ou d’illustration, l’œuvre ou des extraits de l’œuvre de prestation réalisée pour le client, sauf avis contraire. Le client autorise également CerfVolant Films à citer son nom et son logo à titre de référence pour sa promotion commerciale.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE, TRIBUNAL COMPÉTENT

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française. Le tribunal compétent sera le tribunal d’Annecy.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par CerfVolant Films. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est CerfVolant Films. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, CerfVolant Films s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : …. 13 route des Pérouzes, 74290 Veyrier-du-Lac …
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de CerfVolant films de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 12 : LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Conditions Générales de Vente